Fondement légal

Loi n°2017-025  du 7 décembre 2017Décret N° 2018 – 1509 du 13 Novembre 2018

  • Fonds de financement de la formation professionnelle continue des salariés sous la forme d’une association reconnue d’utilité publique.
  • Contribution obligatoire des entreprises.
  • 1% de la masse salariale brut plafonné.
  • Contribution déductible des Impôts.
  • Violation exposant à des sanctions voire poursuites judiciaires.
  • Recouvrement des fonds externalisés auprès de la CNAPS.

Arrêté ministériel N° 911/2019

  • Date de début des contributions obligatoires des entreprises au 1er janvier 2019
  • Collecte effectuée par la CNAPS et versée directement sur le compte du fonds
  • Bordereau unique CNaPS & FMFP