Règlement des cotisations sociales par les entreprises

Règlement des cotisations sociales par les entreprises

En application de la Loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution ;

En application du  Décret N° 2018 – 1509 du 13 Novembre 2018 portant application de la
loi n°2017-025 ;

En application de l’Arrêté ministériel n° 911/2019 fixant la date de début de collecte des cotisations au 1 janvier 2019 ;

Le Fonds Malgache de Formation Professionnelle ou tahiry Famatsiam-bola Malagasy ho Fampiofanana ny mPiasa, informe par la présente des démarches à suivre pour vous acquitter des cotisations sociales des entreprises. Il est à rappeler que la contribution financière des entreprises est fixée à 1% de la masse salariale brute plafonnée.

1-         Cotisation trimestrielle

La fréquence du paiement de la cotisation est trimestrielle, et se présente comme suit :

.         1ère échéance 2019 trimestre 1 : du 1er au 30 avril 2019

.         2ème échéance 2019 trimestre 2 : du 1er  au 31 juillet 2019

.         3ème échéance 2019 trimestre 3 : du 1er au 31 octobre 2019

.         4ème échéance 2019 trimestre 4 : du 1er au 31 janvier 2020

2-         Bordereau unique

Suivant la loi n°2017-025, le recouvrement des fonds pour le FMFP est externalisé auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS).  Les déclarations pour la CNAPS et le FMFP se feront en parallèle au travers d’un bordereau unique à télécharger sur www.cnaps.mg ou en bordereau physique auprès de toutes les antennes et délégations régionales  de la CNAPS dans tout Madagascar.

Vous trouverez joint à cette lettre le modèle de ce bordereau (Annexe 1) avec les consignes nécessaires pour le remplir.

3-         Paiement sur le compte du FMFP

Le paiement de la cotisation pour le FMFP se fera directement sur ses comptes bancaires sans passer par ceux de la CNAPS. Les comptes bancaires des deux entités sont mentionnés séparément sur le bordereau unique. Veuillez-vous référer au modèle du bordereau joint à cette lettre.

L’équipe du FMFP est à votre entière disposition pour toute assistance nécessaire, prière de nous contacter au 034 41 592 77 (Service comptabilité) ou d’envoyer un email à l’adresse : [email protected]