La cotisation est-elle obligatoire ?
Toutes les entreprises formelles sont soumises à la cotisation sociale de la formation professionnelle suivant la Loi n°2017-025 du 7 décembre 2017/Décret N° 2018 – 1509 du 13 Novembre 2018 et l’Arrêté ministériel N° 911/2019 hormis les établissements Publics Nationaux ou Locaux conformément à l’article 1 de la loi suscitée.
A quel taux s’élève la cotisation ?
La contribution obligatoire des entreprises est à hauteur de 1% de la masse salariale brute plafonnée.
Qui doit payer la cotisation ?
La cotisation est uniquement patronale.
A quoi serviront les cotisations versées au FMFP ?
Les cotisations versées au fonds sont réparties comme suit :
- 70% des cotisations déjà versées au FMFP représentent le droit de tirage de l’entreprise. Il sert à financer les formations professionnelles initiées par une entreprise pour ses salariés suivant une Requête Individuelle d’Entreprise (REI), ainsi que celles initiées par deux ou plusieurs entreprises ayant les mêmes besoins en compétence dans le cadre d’un Projet Interentreprises Sectorielles (PIS).
- 20% des cotisations sont mutualisées pour financer des projets à dimension nationale, des projets interentreprises intersectorielles et des projets sur initiative du Fonds.
- 10% des cotisations sont utilisées pour la fonctionnalité et les missions d’accompagnement du Fonds.
Comment payer la cotisation FMFP ?
- A chaque trimestre, l’entreprise établit la déclaration FMFP en parallèle avec celle de la CNaPS à travers le bordereau unique CNAPS/FMFP disponible sur www.cnaps.mg.
- Le paiement de la cotisation se fait directement sur le compte du FMFP par virement ou versement.
Un guide de paiement est disponible sur le lien ci-après : https://www.fmfp.mg/2019/04/25/guide-de-paiement-de-la-cotisation-du-fmfp/
A quelle période doit-on payer la cotisation ?
La fréquence du paiement de la cotisation est trimestrielle, et s’effectue à chaque premier mois qui suit le trimestre civil présenté comme suit :
- 1ère échéance trimestre 1 : du 1er au 30 avril ;
- 2ème échéance trimestre 2 : du 1er au 31 juillet ;
- 3ème échéance trimestre 3 : du 1er au 30 novembre ;
- 4ème échéance trimestre 4 : du 1er au 31 janvier.
Comment remplir la partie FMFP dans le bordereau unique CNaPS-FMFP ?
Bien renseigner la partie réservée à la déclaration FMFP :
- Utiliser et remplir le talon en version Word : bien cocher le secteur d’activité concernant votre entreprise.
- Remplir le tableau de DNS en version Excel : colonne « P » <FMFP_ Employeur > 1% du salaire brut plafonné.
Doit-on être à jour dans ses cotisations avant de bénéficier d’un financement ?
Toutes les entreprises cotisantes peuvent prétendre à un financement du FMFP. Le montant alloué relève de son droit de tirage qui représente 70% de la cotisation déjà versée au Fonds.
Où doit-on payer la cotisation ?
Les cotisations sont versées directement par les entreprises dans les comptes bancaires du Fonds Malgache de Formation Professionnelle (FMFP).
FMFP BNI ANKORONDRANO : 00005 00007 70815360001 10
FMFP BMOI ANKORONDRANO : 00004 00004 03281020101 22
FMFP BOA ANKORONDRANO : 00009 05605 22247030004 62
FMFP MCB ANKORONDRANO : 00006 00003 00000444812 93
FMFP BFV ANKORONDRANO : 00008 03016 05004010927 70
FMFP SBM ANDRAHARO : 00007 01002 30000005696 89
FMFP BGFI ANKORONDRANO : 00012 01200 61008842011 02
Comment peut-on savoir que la cotisation a été bien versée sur le compte du FMFP ?
Adresser une demande de récépissé de paiement à l’adresse suivante en mentionnant l’identifiant CNaPS ainsi que la période de paiement : recepissedepaiement@fmfp.mg
Envoyer également les pièces de paiement si jamais le Payeur a omis de mettre leur numéro CNaPS sur leur bordereau de paiement.
Si le paiement de la cotisation a été effectué pour le compte de la CNAPS, que doit-on faire ?
Adresser une lettre à la CNAPS et mettre en objet « demande de remboursement » en y joignant les pièces justificatives de paiement ou avis de débit ».
Si aucune formation n’a été faite au cours de l’année, les entreprises peuvent-elles récupérer leurs cotisations ?
Suivant le manuel de procédures d’allocation de fonds du FMFP, l’entreprise peut mobiliser son droit de tirage sur 24 mois. Au bout de ces 24 mois, 30% de ces fonds basculent aux fonds mutualisés et 70% en fonds additionnels pour le financement des projets de son secteur. Pour répondre favorablement aux demandes des entreprises cotisantes, le Conseil d’Administration du FMFP, a décidé exceptionnellement de fixer ce délai d’utilisation des droits de tirage de l’année 2019 à 36 mois. Ainsi, la durée d’utilisation des cotisations versées en 2019 sera de 36 mois. A titre d’illustration, les cotisations versées au premier trimestre 2019 peuvent être mobilisées jusqu’au mois d’avril 2022.
Quels avantages aura notre entreprise à cotiser au FMFP ?
- Grâce aux cotisations que les entreprises versent au FMFP, elles disposent d’un fonds pour le renforcement de capacité de ses ressources humaines.
- En réponse aux appels à projets lancés par le FMFP, les projets soumis et validés seront financés par les cotisations des entreprises associées, et abondés par des fonds additionnels venant des partenaires techniques et financiers.