DEMANDE DE PROPOSITIONS

DP No.: 02 FMFP 25

« EVALUATION FINALE DU PROJET CMG 1534 02»

Autorité contractante: Le Fonds Malgache de Formation Professionnelle (FMFP)

Pays : Madagascar

Projet : Appui au Fonds malgache de formation professionnelle (FMFP)

Source de financement : CMG 1534 02

Emise le : 22 juillet 2025

Lettre d’invitation

Antananarivo, le 22 juillet 2025

Madame/Monsieur

Le Fonds Malgache de Formation Professionnelle « FMFP » (ci-après nommé « le Client ») a obtenu un financement (ci-après dénommé « les fonds ») de l’Agence française de Développement (ci-après dénommée « l’AFD »), en vue de financer le coût du projet d’appui audit Fonds, et se propose d’utiliser une partie des fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du Contrat pour lequel est émise cette Demande de Propositions.
Le FMFP sollicite maintenant des propositions en vue de la fourniture des Services de consultants ci-après : « Evaluation finale du projet CMG 1534 02 » qui donnera lieu à l’élaboration d’un résumé contenant des informations relatives au Projet, telles que : montant, durée du concours, objectifs du Projet, réalisations attendues et effectives chiffrées du Projet, appréciation de la pertinence, de l’efficacité, de l’impact et de la viabilité/durabilité du Projet, principales conclusions et recommandations. Pour de plus amples renseignements sur les Services, veuillez consulter les Termes de Référence (TDR) joints.
Un Consultant sera choisi selon la méthode de sélection basée sur la qualité (notamment les qualifications des Consultants). L’expérience du candidat est celle d’une équipe d’experts couvrant les domaines suivants :

Au moins 5 ans d’expérience professionnelle en matière d’évaluation ; expérience pour mener une enquête auprès des bénéficiaires ;
connaissances et expertises techniques et sectorielles dans les domaines de la formation professionnelle et en particulier, expérience dans l’analyse de la structuration et le fonctionnement de fonds de financement de la formation professionnelle ;
expérience à Madagascar ou en Afrique sub-saharienne serait un plus ;
expérience en matière de coopération au développement ;
capacités linguistiques adéquates (français).
compétences sur les questions de genre et d’égalité hommes/femmes ;
une expérience en animation de réflexions participatives serait un plus. L’équipe devra être en capacité d’animer et accompagner un dialogue étroit entre le FMFP et l’AFD autour de l’évaluation.

Ce seront des critères déterminants pour la sélection.

A titre indicatif, le budget maximum pour ces Services est de 140 000 000 Millions MGA.

La présente Demande de Propositions comprend les documents suivants :
- La présente Lettre d’invitation ;
- La Lettre de soumission de la Proposition ;
- La Proposition technique ;
- La Proposition financière ;
- Les Termes de référence ;
- Le Contrat-type.

Veuillez avoir l’obligeance de nous faire savoir, dès réception :

Que vous avez reçu la Demande de Propositions ; et
Si vous soumettrez une proposition ou non.

Votre Proposition, constituée de votre Lettre de soumission de la Proposition, de votre Proposition technique (incluant méthodologie et plan de travail, curriculum vitae (CV)), de votre Proposition financière hors taxe et de la Déclaration d’Intégrité dûment signée, doit parvenir à l’adresse FMFP Enceinte MATERAUTO, route des Hydrocarbures, Ankorondrano 101 Antananarivo au plus tard le 12 août 2025 à 16 heures.

Si besoin, des éclaircissements peuvent être obtenus à cette même adresse courriel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur Général

Lettre de soumission de la Proposition

[Lieu, date]

À : FMFP Enceinte MATERAUTO, route des Hydrocarbures, Ankorondrano 101 Antananarivo

Madame/Monsieur,

Je soussigné(e), ai l’honneur de vous proposer de réaliser les Services de « EVALUATION FINALE DU PROJET CMG 1534 02 », à titre de Consultant, conformément à votre Demande de Propositions en date du [date] et à ma Proposition technique ci-jointe.

Le montant de ma Proposition financière s’élève à [insérer le montant en lettres et en chiffres]. Ce montant est un montant net d’impôts, de droits et de taxes dans le pays du Client et inclut tous impôts, droits et taxes dans tout autre pays.

Je reconnais que vous n’êtes tenu(e) d’accepter aucune des propositions reçues.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom du Consultant :

Signature du Consultant :

Adresse :

Proposition technique

Méthodologie et plan de travail proposés pour accomplir

les Services

[si aucune méthodologie n’est requise, supprimer ce § et n’indiquer que le CV de l’expert à remettre]

Il est suggéré de présenter la Proposition technique (3 pages maximum, y compris les tableaux et graphiques) comme suit :

a) Méthodologie. Spécifiez la manière dont vous comprenez les objectifs des Services, la méthodologie pour exécuter les activités et obtenir les résultats attendus et le détail de ceux-ci. Vous devrez mettre en relief les problèmes à résoudre et leurs conséquences, et la méthodologie que vous envisagez pour les résoudre.
b) Plan de travail. Spécifiez la nature et la durée des activités que comprennent les Services, le séquençage et les articulations, les jalons (y compris les approbations intermédiaires du Client) et les dates de présentation des rapports. Le plan de travail proposé doit démontrer que les Termes de référence ont été compris et peuvent être traduits en un plan de travail réaliste. Une liste des documents finaux, y compris les rapports qui constituent le livrable final doivent être inclus.

Curriculum Vitae (CV) de l’Expert (ou des Experts)

Vous joindrez à votre proposition le ou les CV détaillé(s) et mis à jour.

Proposition financière

Prix unitaire :

Quantité

Montant total HT

Rémunération

(honoraire par jour HT)

(A définir par le Client)

Autres frais :

Production et envoi de livrable

Per diem

Transport aérien

Hôtel… (liste à préciser)

(préciser si forfait ou remboursable pour chaque item)

(à définir par le Client)

Les conditions de paiement et le contenu de chaque prix sont :

[Précisez, pour chaque frais, les conditions d’éligibilité et le contenu du prix : le montant maximum par nuit d’hôtel si remboursable, la classe de transport aérien ou ferroviaire et son montant maximum si remboursable, inclusion ou non dans le prix du per diem des frais de transport local, des frais de communications…]

Signature du Consultant :

Adresse :

Termes de référence

[Note : les Termes de référence comprennent généralement les sections suivantes : a) Généralités, b) Objectifs, c) Champ des services, d) Formation (le cas échéant), e) Rapports et Calendrier et f) Documentation, personnel et installations devant être fournis par le Client.]

Contrat-type

LE PRÉSENT CONTRAT (« le Contrat ») est conclu le [insérer la date de début des Services], par et entre [insérer le nom du Client] (« le Client ») ayant son établissement principal à [insérer l’adresse du Client], et [insérer le nom du Consultant] (« le Consultant »), résidant à [insérer l’adresse du Consultant] ; Téléphone : __________________, Courriel : ____________________

CONTEXTE:

L’Agence Française de Développement, ci-après dénommée « l’AFD », et [insérer le nom du Client] ont signé un Accord de Financement pour [insérer le nom du projet] ci-après dénommé le « Projet ».

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, le Client a besoin d’un Consultant pour réaliser les Services décrits dans l’Annexe A.

ATTENDU QUE le Client souhaite que le Consultant fournisse les Services visés ci-après, et

ATTENDU QUE le Consultant accepte de fournir lesdits Services,

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES AU PRÉSENT CONTRAT ont convenu ce qui suit :

1. Services	(i) Le Consultant fournit les Services et soumet les rapports spécifiés dans l’Annexe A « Termes de Référence et Étendue des Services » qui forme partie intégrante du présent Contrat (« les Services ») ; (ii) Le Consultant mobilise l’expertise et utilisera la méthodologie spécifiées en Annexe B « Proposition Technique du Consultant ».
2. Calendrier	Le Consultant fournit les Services pendant la période commençant le [insérer date de début] et s’achevant le [insérer date d’achèvement], ou durant toute autre période dont les parties pourraient ultérieurement convenir par écrit.
3. Paiement	A. Montant plafond Pour les Services fournis conformément à l’Annexe A, le Client paiera au Consultant un montant plafonné à [insérer montant plafond], étant entendu que ce Montant plafond comprend la totalité des coûts et des bénéfices du Consultant ainsi que toute obligation fiscale dont il pourrait être redevable. B. Termes de Paiement Le calendrier et les conditions des paiements sont indiqués dans l’Annexe C. Les paiements sont effectués dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Consultant a présenté des factures originales en double exemplaire au Coordinateur désigné au paragraphe 4, sur le compte bancaire suivant : Numéro de compte bancaire : [….] Titulaire du compte bancaire : [….]
4. Administration du Contrat	A. Coordinateur. Le Client désigne comme coordinateur [insérer nom] ; le Coordinateur sera responsable de la coordination des Services relevant du Contrat, de la réception et de l’approbation des factures devant donner lieu à un paiement, ainsi que de l’acceptation des livrables au nom du Client. B. Rapports Les rapports énumérés à l’Annexe A « Termes de Référence et Étendue des Services » seront présentés dans le cadre des Services et serviront de base aux paiements à effectuer conformément au paragraphe 3.
5. Normes de Performance	Le Consultant s’engage à fournir les Services conformément aux standards d’éthique professionnelle et les plus exigeants.
6. Devoir de Réserve	Pendant la durée du présent Contrat et les deux années suivant son expiration, le Consultant ne divulguera aucune information exclusive ou confidentielle concernant les Services, le présent Contrat, les affaires ou les activités du Client, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de celui-ci.
7. Propriété des Documents et Produits	Tous les rapports, études ou autres produits, sous forme de graphiques, logiciels ou autres, que le Consultant prépare pour le compte du Maître d’Ouvrage au titre du présent Contrat deviennent et demeurent la propriété du Client. Le Consultant peut conserver un exemplaire desdits documents et logiciels.
8. Activités interdites au Consultant	Le Consultant convient que, pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, ni lui-même ni toute entité qui lui est affiliée ne seront autorisés à fournir des biens, travaux, équipements ou prestations de services (autres que consultant) pour tout projet qui résulterait desdits Services ou lui serait lié.
9. Assurance	Le Consultant souscrira à une police d’assurance appropriée.
10. Transfert	Le Consultant ne cèdera ni ne sous-traitera le présent Contrat ou l’un quelconque de ses éléments sans l’approbation écrite préalable du Client.
11. Droit applicable et Langue du Contrat	Le Contrat est soumis au droit de [insérer pays du Client] et la langue du Contrat est le français.
12. Résiliation	Le Client pourra résilier le Contrat si le Consultant ne fournit pas les Services ou s’il ne présente pas les rapports attendus, conformément à l’Annexe A. La résiliation sera notifiée par écrit et prendra effet à l’issue d’un délai de 30 jours.
13. Règlement des différends	Tous différends, controverses ou réclamations dus ou liés au présent Contrat ou à la violation, à la résiliation ou à l’invalidité dudit Contrat, seront réglés par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) actuellement en vigueur.
14 Déclaration d’Intégrité	Le Consultant respectera les engagements contenus dans la Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et d’engagement environnemental et social. Une copie signée de ce document est jointe en Annexe D.
15 Statut du Consultant	Si le Consultant a le statut légal d’un consultant indépendant, il n’est en aucun cas réputé être un fonctionnaire du pays du Client ou un salarié du Client. Le Consultant ne pourra prétendre à aucun paiement, remboursement, allocation, indemnisation ni pension, autre(s) que celle(s)/ceux expressément stipulés au Contrat.

POUR LE CLIENT POUR LE CONSULTANT

Signé par ____________________ Signé par ____________________

Titre ____________________ Titre ____________________

ANNEXE A – Termes de Référence et Etendue des Services

EVALUATION FINALE DU PROJET CMG 1534 02

CONTEXTE ET JUSTIFICATION DES SERVICES

Le Fonds Malgache de Formation Professionnelle est une association reconnue d’utilité publique qui a pour mission générale de développer la formation professionnelle à Madagascar. Il met en œuvre les fonds collectés au titre de la cotisation obligatoire des entreprises pour la formation de leurs salariés. Il finance ainsi la formation professionnelle des salariés de ses cotisants mais également celle d’autres travailleurs dans le cadre de ses projets de type « équité » financés par des partenaires techniques et financiers.

Ses actions visent à aider les entreprises malgaches à faire face aux mutations économiques, technologiques, organisationnelles grâce au renforcement des compétences et qualifications de leurs salariés ; à favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes en recherche d’emploi en les formant pour occuper les emplois à pourvoir dans les entreprises ; et à accroître les compétences professionnelles des micros, petits entrepreneurs et des employés en situation d’emploi précaire. Le FMFP œuvre au profit de différents secteurs que sont : Bâtiments – Travaux Publics et Ressources Stratégiques – BTP/RS ; Développement Rural – DR, Textile, Habillement et Accessoires – THA, Tourisme, Hôtellerie et Restauration – THR, Technologie de l’information et de la Communication, éducation, santé, culture, transport – logistique et concessionnaires automobile, service financier – assurance et autres, commerce, industrie de transformation.

L’Agence Française de Développement (AFD) a accompagné la création du FMFP à travers l’octroi de deux financements. Le FMFP bénéficie par ailleurs d’une subvention de 1 869 159 Euros de l’Union Européenne dont la gestion a été déléguée à l’Agence Française de Développement) dans le cadre de leur projet PADEIR (Programme d’Appui au Développement des Exportations et à l’Intégration Régionale). AFD et Union Européenne ont ainsi signé une convention de contribution permettant à l’AFD de signer la convention de financement CMG1534 02 avec le FMFP pour un montant de 1 869 159 Euros. Les présents termes de référence présente l’évaluation finale de ce financement.

qui a comme objectifs spécifiques de :

Développer les compétences des salariés du secteur formel à Madagascar dans trois secteurs (textile-habillement-accessoires (THA), tourisme-hôtellerie-restauration (THR) et technologies de l’information et de la communication (TIC) par I’abondement du Fonds, afin d’amplifier sa capacité d’intervention financière, l’appui conseil aux entreprises pour élaborer les plans de formation et la gestion des appels à projets de formation d’entreprise ou inter-entreprises ainsi que leur contractualisation et leur suivi ;
Former la jeunesse malgache et les groupes vulnérables afin d’améliorer leur accès à des emplois décents dans ces trois secteurs.

Cette évaluation donnera lieu à l’élaboration d’un résumé contenant des informations relatives au Projet, telles que : montant, durée du concours, objectifs du Projet, réalisations attendues et effectives chiffrées du Projet, appréciation de la pertinence, de l’efficacité, de l’impact et de la viabilité/durabilité du Projet, principales conclusions et recommandations.

L’évaluation aura pour principal objectif de formuler un jugement crédible et indépendant sur les questions clefs que soulèvent le bien-fondé (pertinence), la mise en œuvre (efficience) et les effets du Projet (efficacité, impact et durabilité).

Les consultants doivent prendre en compte de façon équilibrée les différents points de vue légitimes qui peuvent être exprimés et conduire l’évaluation de façon impartiale. Cette prise en compte de la pluralité des points de vue doit se traduire, chaque fois que possible, par l’association des différentes parties prenantes du projet au processus d’évaluation.

Dans ce cadre, le Fonds Malgache de Formation Professionnelle (FMFP), souhaite recruter un consultant pour réaliser l’évaluation finale du projet.

OBJECTIFS DES SERVICES

L’évaluation portera sur l’ensemble des activités du projet (source de financement : Union européenne). La période considérée couvre novembre 2020 jusqu’à la date d’achèvement technique en avril 2025.

L’objectif principal de l’évaluation est de permettre au FMFP, à l’Union Européenne et à l’AFD de mieux connaître et comprendre les effets de leur action passée afin de nourrir les décisions futures, notamment pour l’orientation des financements et la révision éventuelle des approches du FMFP.

L’évaluation devra permettre de tirer des leçons pour le FMFP, pour l’Union Européenne mais aussi pour les autres fonds appuyés par l’AFD. Elle s’attachera également à formuler des recommandations pertinentes et opérationnalisables pour améliorer la qualité des interventions du FMFP et des financements de l’AFD et de l’Union Européenne..

CONTENU DES SERVICES

Le travail d’évaluation s’appuiera sur une démarche en trois étapes :

structurer la démarche évaluative ;
conduire l’analyse évaluative ;
présenter les conclusions des travaux évaluatifs et les recommandations.

Structurer la démarche évaluative

Au cours de cette phase préparatoire, le consultant doit :

Rassembler et consulter toutes les informations et tous les documents relatifs au projet évalué (instruction, exécution, suivi) et à la compréhension de son contexte. Les documents à consulter seront disponibles auprès du FMFP, de la Délégation de l’Union Européenne et de l’AFD ;
Identifier toutes les parties prenantes du projet ;
Conduire des entretiens avec les personnes impliquées ou ayant été impliquées dans la conception, la gestion et la supervision du projet.
Approfondir le cadre de l’évaluation sur la base des termes de référence, des documents collectés et de la logique d’intervention. Il s’agira : (i) de préciser les principales questions qui serviront à focaliser le travail d’évaluation sur un nombre restreint de points clés afin de permettre une collecte d’information plus ciblée au cours de la phase de terrain, une analyse plus fine et un rapport plus utile ; (ii) d’établir les étapes du raisonnement qui permettront de répondre aux questions (critères de jugement) ; (iii) de préciser les indicateurs à utiliser pour répondre aux questions et les sources d’informations correspondantes (documentation, entretiens, focus group, enquêtes, …).

A partir de ce travail méthodologique le consultant proposera un document synthétique de cadrage de l’évaluation (qui ne devra pas faire plus de 30 pages, y compris le récit du projet qui ne devra pas dépasser 10 pages) après le démarrage de ses travaux.

Cette note de cadrage est un document essentiel pour la bonne réalisation de l’évaluation. Il est important de prendre le temps nécessaire pour sa bonne réalisation.

La note de cadrage fera l’objet d’un échange entre le FMFP, la délégation de l’Union Européenne, l’agence AFD de Madagascar et le consultant.

Une attention particulière sera portée sur la capacité de l’évaluateur à mobiliser des sources diverses, à les trianguler entre elles et à porter un regard critique sur leur fiabilité : revue documentaire, entretiens semi-directifs, focus groups (groupes de discussion thématique), données existantes, enquêtes ad hoc, observations de terrain. Toutes ces méthodes sont détaillées en annexe 6.

Le budget prévu pour l’évaluation inclut, parmi les outils de collecte, la réalisation d’une enquête auprès des parties prenantes du projet.

Conduire l’analyse évaluative

A partir des constats et des informations disponibles, le consultant devra répondre aux questions évaluatives suivantes :

Efficacité, efficience (rapport qualité de la dépense et qualité de la formation) et effets des formations dispensées

Q1. Les formations dispensées sont-elles de qualité satisfaisante ? Quelle est l’appréciation des personnes formées ? Quels effets observent-elles depuis leur formation ? Dans quelle mesure les personnes formées ont-elles une meilleure employabilité ? dans quelle mesure les formations facilitent elles la mobilité interne, les promotions notamment pour les femmes ? quelle est la perception de ces personnes et de leurs employeurs ?

Q2. Egalité F-H – Dans quelle mesure et à quelles conditions les femmes ont-elles bénéficié des mêmes opportunités que les hommes pour accéder aux formations ? Dans quelles mesures les entreprises dirigées par des femmes ont-elles bénéficié des mêmes opportunités que celles dirigées par des hommes ? dans quelle mesure les femmes ont-elles bénéficié des formations et dans quelle mesure les formations ont-elles permis une promotion interne, une mobilité ou une montée en compétences ?

Q3. Jeunesse : Dans quelle mesure et à quelles conditions les jeunes (moins de 35 ans) ont-ils bénéficié des formations financées par le FMFP ? Caractérisations des formations dont ont bénéficié les jeunes sur financement du FMFP : formation continue pour les jeunes en emploi dans les entreprises ? formation pré-emploi préalable à l’embauche ? y a-t-il eu des formes de formation en alternance dans le cadre de formations diplômantes ? dans quelle mesure les formations ont-elles permis d’améliorer leur employabilité, ont-elles favoriser un recrutement ou non ?

Q4. Equilibre territorial. Y a-t-il des inégalités entre les entreprises proches de la capitale et celles des régions ? est-ce que la proximité de la capitale permet aux entreprises/ aux personnes cibles de mieux bénéficier du fonds et si ou pourquoi ? (Manque d’offre de formation en région, manque de connaissance ou d’accès au dispositif ? autre ?)

Pertinence, cohérence et effet des formations financées par rapport aux besoins et aux capacités des employeurs

Q5. Les formations financées sont-elles pertinentes au regard des besoins en compétences des entreprises et plus largement au regard des compétences attendues pour renforcer la compétitivité du pays ? Les demandes de formation sont-elles issues des entreprises ou suscitées par les organismes de formation qui les démarchent ?

Q6. Dans quelle mesure les formations financées ciblent-elles bien le cœur de métier des entreprises ? si non pourquoi ? (Offre de formations techniques limitée, problème d’identification du besoin, de formulation de la demande, démarchage des prestataires de formation/effet d’aubaine…) Les formations sollicitées sont-elles en lien avec les plans de formation annuels des entreprises ?

Q7. Quel est l’effet des formations sur le développement des compétences et la compétitivité des entreprises ? Quels sont les changements observés par les employeurs ?

Pertinence et cohérence des requêtes reçues par rapport au mandat du Fond – Efficience du processus d’élaboration des requêtes

Q8. Quelle est la part des formations utiles aux métiers en tension ou aux métiers émergents, liés notamment à l’adaptation aux nouvelles technologies ou à la prise en compte de problématiques liées au climat ou à l’environnement [1] ? comment faire en sorte de développer davantage les compétences utiles aux métiers émergents ou en tension ?

Q9. En termes de processus d’élaboration des requêtes, quelles sont les difficultés rencontrées par les entreprises dans l’élaboration de leur plan de formation annuel, et dans la formulation de leurs requêtes (par exemple est-ce que les entreprises ont des difficultés à identifier un prestataire adéquat…) ? Quelles sont les recommandations pour améliorer le processus ?

Ces questions évaluatives renvoient aux critères d’évaluation de la façon suivante :

Critères Questions	Pertinence	Cohérence	Efficacité	Efficience	Impact	Valeur ajoutée de l’UE
Question 1
Question 2
(…)

Une attention particulière devra être portée à la prise en compte du genre.

Le consultant devra impérativement fournir un jugement de valeur (encore appelé appréciation raisonnée) sur chacune des questions d’évaluation.

Conclusions et recommandations

Après avoir, de manière progressive, exposé ses observations, puis formulé ses constats et porté des jugements sur le projet à l’aune des questions évaluatives, le consultant doit dans cette partie livrer ses conclusions générales de façon à porter une appréciation d’ensemble sur l’intervention évaluée. Cette synthèse ne suit pas l’ordre des questions.

Le consultant distinguera les conclusions spécifiques dont la validité est limitée au projet évalué et les conclusions de portée plus générale. Ces conclusions doivent être hiérarchisées par ordre d’importance et classées par ordre de fiabilité. Cet exercice est destiné à faire ressortir les messages de l’évaluation qui peuvent s’adresser à l’AFD ainsi qu’à l’ensemble des acteurs impliqués.

Le consultant identifiera des leçons et/ou des recommandations stratégiques et/ou opérationnelles. Ces dernières doivent être liées aux conclusions, regroupées et classées par ordre de priorité.

Ces leçons et/ou recommandations peuvent porter sur l’intervention elle-même, sur les prochains cycles de l’intervention, sur des interventions similaires dans d’autres contextes, sur les pratiques générales des partenaires techniques et financiers (instruction, mise en œuvre, suivi, etc.) ou sur les modes de faire du maître d’ouvrage. Elles peuvent s’adresser à la Délégation de l’Union Européenne, à l’AFD ainsi qu’à l’ensemble des acteurs impliqués (opérateurs, ingénieur en appui conseil, bénéficiaires, etc.). Le consultant doit toutefois veiller à bien mentionner à qui elles s’adressent.

Une attention particulière doit être portée aux recommandations. Celles-ci doivent être opérationnelles et, par conséquent : en nombre limité, précises, adressées à un (ou plusieurs) acteurs à mentionner, assorties d’un horizon temporel (court, moyen ou long terme). Le consultant devra absolument éviter les longues listes de recommandations irréalistes.

Le consultant devra formuler des conclusions et des recommandations spécifiques sur l’intégration du genre dans les opérations

RAPPORTS/LIVRABLES A FOURNIR PAR LE CONSULTANT

Les livrables seront constitués de

Note de cadrage

A l’issue de la phase de structuration de la démarche évaluative (cf. 3.1), le consultant produira une note de cadrage de l’évaluation visant à préciser sa méthodologie. Cette note

précisera les principales questions qui serviront à focaliser le travail d’évaluation sur un nombre restreint de points clés afin de permettre une collecte d’information plus ciblée au cours de la phase de terrain, une analyse plus fine et un rapport plus utile ;
établira les étapes du raisonnement qui permettront au consultant de répondre aux questions (critères de jugement) ;

précisera les indicateurs à utiliser pour répondre aux questions et les sources d’informations correspondantes ;

confirmera avec précision les étapes de la méthode (incluant le nombre de jours-homme affectés à chacune de ces étapes définies dans sa proposition), ainsi que les principes méthodologiques qui guideront l’évaluation et la façon dont ces principes seront mis en œuvre concrètement (ex : si l’évaluation se veut participative, alors la note devra expliquer comment la dimension participative sera mise en œuvre).

Enfin, la note de cadrage décrira précisément la méthode envisagée pour mener l’enquête auprès des bénéficiaires, détaillera une (proposition de questionnaire et les critères d’échantillonnage.

La note de cadrage devra être validée par la Délégation de l’Union Européenne, l’AFD et le FMFP avant la poursuite des travaux.

Résultats de l’enquête bénéficiaire

Un livrable spécifique sur l’enquête comprenant les données brutes ainsi qu’une analyse synthétique sera remis.

Rapport final provisoire

Un rapport final provisoire qui ne devra pas dépasser 40 pages hors annexes (cf. plan proposé en annexe 4) sera produit à l’issue des travaux du consultant ainsi qu’un support de présentation sous format Power Point. Il sera transmis par l’AFD au FMFP qui pourra également émettre ses commentaires par l’intermédiaire de l’AFD. L’AFD et la Délégation de l’Union Européenne formuleront leurs remarques et observations au consultant dans les trois semaines suivant la réception du rapport provisoire.

Rapport définitif

Le rapport définitif, intégrant ces observations, devra être disponible dans les 15 jours suivant la réception des commentaires. Si ces observations expriment des différences d’appréciation non partagées par les consultants, celles-ci peuvent être annexées au rapport définitif et commentées par les consultants.

Le rapport définitif restera la propriété du FMFP qui en assurera elle-même la diffusion.

Le rapport d’évaluation ne devra pas excéder 40 pages, hors annexes. Un bon rapport doit être synthétique. Toute la matière utile supplémentaire pourra être mise en annexe.

Ce rapport comprendra un résumé de 2 pages qui sera publié sur le site internet du FMFP, de l’AFD et de l’UE. Ce résumé comprendra une présentation du projet (contexte, parties prenantes, modalités, objectifs, contenu) et reprendra les principales conclusions, leçons et recommandations du rapport. Ce résumé vise à favoriser la diffusion des enseignements de l’évaluation. Il doit partir du principe que les lecteurs de cette note ne liront pas nécessairement le rapport complet. Il doit à la fois être opérationnel et compréhensible par tous.

PPT de présentation de recommandations

Le Consultant animera une restitution élargie de l’évaluation au FMFP, à l’AFD et à l’UE afin de présenter des recommandations générales, tirées de l’étude, sur les appuis à apporter aux fonds de formation afin d’améliorer la qualité des formations qu’ils financent. Un PPT sera préparé en ce sens.

Ils devront être remis sous format électronique aux adresses emails suivantes :

Mr Pierre Raoelina Andriambololona : pierre.raoelina@fmfp.mg

Mme Ranarison Léonce : leonce.ranarison@fmfp.mg

Mme Andriantsoavina Rota : andriantsoavinar@afd.fr

PROFIL REQUIS DU CONSULTANT

Les compétences requises pour réaliser cette évaluation sont celles d’une équipe d’experts couvrant les domaines suivants :

Au moins 5 ans d’expériences professionnelles en matière d’évaluation ; expérience pour mener une enquête auprès des bénéficiaires ;
connaissances et expertises techniques et sectorielles dans les domaines de la formation professionnelle et en particulier, expérience dans l’analyse de la structuration et le fonctionnement de fonds de financement de la formation professionnelle ;
expérience à Madagascar serait un plus ;
expérience en matière de coopération au développement ;
capacités linguistiques adéquates (français).
compétences sur les questions de genre et d’égalité hommes/femmes ;
une expérience en animation de réflexions participatives serait un plus. L’équipe devra être en capacité d’animer et accompagner un dialogue étroit entre le FMFP et l’AFD autour de l’évaluation.

L’équipe d’évaluateurs devra, dans la mesure du possible, être composé d’hommes et de femmes.

Les consultants mobilisés pour la prestation ne doivent pas avoir de liens avec la contrepartie qui soient susceptibles d’interférer dans le processus d’évaluation et de mettre en doute l’impartialité et l’objectivité de ses conclusions.

CALENDRIER DES SERVICES

La prestation débutera après la signature du contrat entre le consultant et le FMFP. La date de démarrage est prévue pour septembre 2025. Le rapport final est attendu pour fin octobre 2025.

La prestation inclut : i) une réunion de lancement, ii) une réunion de validation de la note de cadrage et de la note du récit du projet, iii) une mission de terrain, iv) une réunion de debriefing de la mission de terrain sur place (en fin de mission), v) une réunion de restitution du rapport provisoire, vi) une réunion de co-construction des recommandations ; vii) une réunion de restitution à destination d l’UE.

Toutes ces réunions se tiendront, en présence des partenaires concernés par le projet, à Antananarivo. La mission de terrain doit prévoir des déplacements dans d’autres villes du pays, dans le cadre de l’enquête auprès des bénéficiaires.

Si les consultants ne sont pas basés dans le pays ou la région du projet, les réunions de lancement, de validation de la note de cadrage et de restitution des conclusions pourront se faire en visioconférence.

ANNEXE B – Proposition Technique du Consultant

[Insérer la méthodologie du Consultant et le/les CV détaillés.]

ANNEXE C – Termes de Paiement

Le Contrat est à prix global et forfaitaire

[Inclure le tableau de la Proposition Financière après négociation des prix proposés par le Consultant]

Prix unitaire :

Quantité

Montant total HT

Rémunération

(honoraire par jour HT)

(A définir par le Client)

Autres frais :

Per diem

Transport aérien

Hôtel… (liste à préciser)

(préciser si forfait ou remboursable pour chaque item)

(à définir par le Client)

Les conditions de paiement et le contenu de chaque prix sont :

Termes de paiement

35% du Prix du Contrat sera payé à la réception à satisfaction de la note de cadrage ;
25% du Prix du Contrat sera payé à la réception à satisfaction du rapport provisoire, avec les données et analyse des enquêtes ;
40% du Prix du Contrat sera payé à l’approbation du rapport final.

[En cas de remboursables, indiquer :

En cas de remboursables, les justificatifs de dépense seront joints à la facture. Le remboursement des frais ne pourra intervenir qu’à hauteur du montant maximum stipulé au Contrat.]

ANNEXE D – Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre ou de la proposition : ______________________________________(le « Marché« ^[2])

A : _________________________________________________________(le « Maître d’Ouvrage« )

Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' »AFD« ) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.

Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’un des cas suivants :

Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;
Avoir fait l’objet :

D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
D’une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD ;

Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l’Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
Être sous le coup d’une décision d’exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l’adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu’aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n’est dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2) Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d’avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d’influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;

3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s’avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;

3.5) Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un marché de travaux, fournitures ou équipements :

Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
Être nous-mêmes, ou l’une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l’être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.

Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.2) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

6.3) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l’Etat du Maitre d’Ouvrage, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l’Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

6.4) Nous n’avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que se soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5) Nous n’avons pas commis et nous ne commettrons pas d’acte susceptible d’influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l’accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

6.6) Nous-mêmes, ou l’un des membres de notre groupement, ou l’un des sous-traitants n’allons pas acquérir ou fournir de matériel et n’allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union Européenne ou de la France.

6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l’ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l’environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.

Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l’AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l’AFD.

Nom : ____________________________________ En tant que : _____________________

Dûment habilité à signer pour et au nom de^[3] _______________________________________

Signature :___________________________________

En date du : _______________________________

[2] Lorsque la présente Déclaration d’Intégrité est requise dans le cadre d’un contrat qui n’est pas qualifiable de « marché » au sens du droit local, le terme « marché(s) » y est dès lors remplacé par le terme « contrat(s) » et les termes « soumissionnaire ou consultant » y sont dès lors remplacés par le terme « candidat ».

[3] En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire ou du consultant joindra à celle-ci le pouvoir confié par le soumissionnaire ou le consultant.