GUIDE DE PAIEMENT DE LA COTISATION DU FMFP

A Tous les Employeurs à Madagascar

Fonds Malgache de Formation Professionnelle
Ou tahiry Famatsiam-bola Malagasy ho Fampiofanana ny mPiasa

Mesdames, Messieurs,
Le FMFP a pour mission de développer la formation professionnelle à Madagascar à travers trois axes majeurs : la formation professionnelle continue, la formation pré-emploi et la formation de type équité.
Afin de pouvoir vous accompagner pour le règlement de la cotisation du FMFP, suivant la Loi n°2017-025, et en application du Décret N° 2018 – 1509, suivi de l’Arrêté ministériel n° 911/2019, nous vous prions de suivre le guide de paiement ci-après :

1- MONTANT DE LA COTISATION A PAYER (uniquement patronale) :
1% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales plafonnée = (montant total des salaires bruts mensuels plafonnés des employés x 1% x 3 Mois)
Plafond du salaire brut mensuel soumis à cotisation sociale = SME X 8 (1 600 000 Ar mensuel)

2- CHAMPS D’APPLICATION
La cotisation est applicable à tout employeur au sens des articles 1et 3 du code du travail hormis les établissement Publics Nationaux ou Locaux conformément à l’article 1 de la loi suscitée.

3- MODALITES DE PAIEMENT
Par virement bancaire ou versement bancaire direct, sur l’un des comptes du FMFP mentionnés dans le bordereau unique téléchargeable sur le site de la CNAPS en cliquant ici (Nom du fichier rar : Bordereau unique CNaPS FMFP)

4- PROCEDURES DE PAIEMENT

  • Utiliser et remplir le talon téléchargeable ici (en version Word) : bien cocher le secteur d’activité concernant votre entreprise
    Remplir le tableau de DNS téléchargeable ici (en version Excel) : colonne « P » <FMFP_ Employeur > 1% du salaire brut plafonné
  • Etablir l’ordre de virement en faveur de FMFP
  • Envoyer à cnaps-dn@cnaps.mg ou déposer auprès des antennes régionales de la CNaPS ou sur le site web  http://www.cnaps.mg/ pour les télé-déclarations :
  • Le talon de déclaration
  • La DNS
  • Une Copie de l’ordre de virement en faveur du FMFP estampé par votre banque

Le FMFP récupèrera l’ordre de virement auprès de la CNaPS pour la mise à jour de votre situation de cotisation auprès du FMFP

5- ECHEANCES DES COTISATIONS 2019 :
Mêmes échéances et mêmes obligations, que les cotisations de la CNAPS :
1ère échéance 2019 trimestre 1 : du 1er au 30 avril 2019
2ème échéance 2019 trimestre 2 : du 1er au 31 juillet 2019
3ème échéance 2019 trimestre 3 : du 1er au 31 octobre 2019
4ème échéance 2019 trimestre 4 : du 1er au 31 janvier 2020

6- COMPTES BANCAIRES FMFP :

FMFP BNI ANKORONDRANO
00005 00007 70815360001 10
FMFP BMOI ANKORONDRANO
00004 00004 03281020101 22
FMFP BOA ANKORONDRANO
00009 05605 22247030004 62
FMFP MCB ANKORONDRANO
00006 00003 00000444812 93
FMFP BFV ANKORONDRANO
00008 03016 05004010927 70

7- PENALITES EN CAS DE NON PAIEMENT 
Dispositions identiques aux pénalités applicables à toute cotisation sociale.

Nous contacter par email au fmfp@fmfp.mg ou au 2253886 pour de plus amples informations.

Dans l’attente de votre règlement, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

10 Comments on “GUIDE DE PAIEMENT DE LA COTISATION DU FMFP”

  1. Beaucoup d’entreprises ne se sont pas encore préparées au paiement du FMFP, cependant l’Arrêté ministériel n° 911/2019 préconise que le règlement du 1er trimestre devant se faire au plus tard le 30 AVRIL 2019.

    Bien que personne ne soit censé ignoré la loi, ledit Arrêté n’est pourtant publié ni connu du public que très tard, le 25 voire 26 avril 2019, ne laissant suffisamment de temps pour s’y accommoder, préparer et régler l’obligation afférente.

    Question : Quid du retard de paiement de la cotisation FMFP?

    1. Bonjour,
      pour ce premier versement, le conseil d’administration a décidé de lever la pénalisation des retardataires. Mais, nous les invitons à s’acquitter de leur paiement dans les meilleurs délais.

  2. Madame, Monsieur,
    Bonjour,
    Nous avons déjà effectué notre Déclaration Nominative de Salaire + FMFP 1T et 2T. Pourrions-nous avoir les récepisés de paiement s’il vous plaît?
    PS: mail déjà envoyé

    Cordialement,

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